Nos tarifs

Nos tarifs sont fixés par décret

Au même titre qu’un avocat ou qu’un médecin, nous exerçons notre activité en toute indépendance, ce métier restant une profession libérale à part entière.

Notre rémunération n’est cependant pas libre pour autant, la facturation de nos interventions est fixée par décret.
www.legifrance.gouv.fr

Ce tarif, applicable à tous les Huissiers de Justice, fixe très précisément le système de calcul des différents émoluments que nous percevons notamment lorsque nous délivrons des actes ou effectuons certaines formalités dans le cadre de l’exécution des décisions de justice.

Ainsi le coût d’un acte, d’une requête ou d’une formalité établis correspond à l’application stricte d’un barème. La loi a donc classé plus de 150 actions répondant à une tarification précise parfois répertoriées en différentes catégories.

Néanmoins, quelques prestations sont libres de facturations telles :

Les consultations juridiques, les Procès-verbaux de Constat, la rédaction des assignations, des sommations interpellatives, ou encore les honoraires sur les sommes perçues dans le cadre du recouvrement amiable…

Dans tous les cas, nous sommes à votre disposition pour la transmission de devis préalablement à nos interventions. 03 84 82 30 08