Nos prestations : jeux-concours

Jeux et concours

L’article L. 121-36 du code de la consommation a été modifié afin de préciser que les loteries commerciales sont licites dès lors qu’elles ne sont pas déloyales à l’égard des consommateurs.

Les articles L. 121-37 à L. 121-41 du code précité, qui définissaient les conditions de participation, de présentation et d’organisation de ces loteries ont été abrogés, et l’obligation de déposer un règlement chez un Huissier dans le cadre d’un jeu concours a été supprimée.

Cependant on ne saurait trop conseiller de rédiger un règlement simple et accessible au consommateur, mais aussi de le déposer chez un Huissier.

Cela vous évitera tout risque d’une potentielle « déloyauté » et offre un gage de sérieux et de transparence pour l’organisateur du concours qui le prémunira des risques de contentieux.

Car en effet, la rédaction d’un règlement reste quant à elle, bien obligatoire et il doit contenir de nombreux éléments légaux. Le dépôt chez un Huissier de Justice est par conséquent hautement recommandé et permet à l’organisateur de se décharger de toute responsabilité en cas de litiges, chose courante dans les mécaniques de votes où les « concouristes » sont prêts à tout pour gagner...

L’Huissier de Justice garantit ainsi la conformité et l’équité des opérations de jeu, de l’enregistrement jusqu’au tirage en préservant votre image de marque.

De plus, au-delà de l’affichage du règlement dans nos locaux, nous en assurons la diffusion sur notre site internet et sur notre page Facebook vous offrant au passage une publicité complémentaire de votre événement.

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